Conditions générales de vente
Note :
En validant la commande et en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », vous avez implicitement et de plein gré accepté les conditions ci-dessous ainsi que les mesures prises en cas de non-paiement. De plus, l’achat de kit est entièrement géré par la Société SLA, La Maison des Cosmétiques. Merci de vous référerez à leurs propres conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société OÜ ME FORMER dont le siège social est situé à Vesivärava tn 50-201 10126, TALLINN, déclarée sour le numéro 16183422 ci-après dénommée OÜ ME FORMER et gérant le site sekai-esthetique.com, contact@sekai-esthetique.com (merci de nous contacter exclusivement par ce moyens afin d’être en mesure de conserver les échanges écrits sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges), et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OÜ ME FORMER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société OÜ ME FORMER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com de la société OÜ ME FORMER, dans la limite des stocks disponibles. La société OÜ ME FORMER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Certains produits sont présentés mais vendus par des tiers. Pour ces produits, les conditions générales de vente de chacun des tiers concernés sont appliqués.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société OÜ ME FORMER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société OÜ ME FORMER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE ou PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur entre sa carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur entre sur l’interface sécurisée STRIPE ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OÜ ME FORMER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société OÜ ME FORMER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : OÜ ME FORMER, Vesivärava tn 50-201 10126, TALLINN ; soit par email à l’adresse suivante : contact@sekai-esthetique.com, soit par téléphone au +33780912344t.
Article 5. Engagement contractuel et Rétractation
L’acheteur qui s’inscrit au Club DÉESSE grâce à l’option du paiement mensuel s’engage à respecter l’échéancier défini par la formule choisie (entre 4 et 12 mois).
En cas de paiement partiel avec le CPF, le client s’engage à régler le reste de la formation selon l’échéancier envoyé et signé.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (PDF) et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Cette disposition s’applique donc à tous les livres numériques disponibles sur la plateforme au format PDF, ainsi que les accès aux plateformes vidéos, quiz et Club DÉESSE.
Cette disposition s’applique pour le Club DÉESSE qui se paye en abonnement mensuel avec une durée d’engagement de 4 ou 12 mois. Tout moyen légal sera appliqué en cas de non payement et les frais de recouvrement seront à votre charge.
Cette disposition s’applique pour les cours en groupe en VISIO. Pour mettre fin à l’abonnement, vous devez en faire la demande au plus tard 2 jours avant le renouvellement de votre abonnement. Exemple: votre abonnement va être renouvelé le 25 septembre, vous devez faire la demande au plus tard le 22 septembre avant minuit. Tout mois en cours est dû car vous avez un accès instantané aux cours live et replay des sessions précédentes.
Rétractation dans le cas du financement personnel et dans le cas du financement partiel
Le client a 15 jours pour annuler sa formation dès le premier paiement.
Si le client annule sa formation dans les trois mois à partir de la date de début de formation, il devra s’acquitter des sommes dues au prorata de la totalité de la formation.
Si le client annule sa formation après les trois mois à partir de la date de début de formation, il devra s’acquitter des sommes dues au prorata de la totalité de la formation. En plus, à titre de dédommagement, il sera réclamée au client 30 % du tarif de la formation (en conformité avec l’article L 444.8 du code de l’éducation).
Rétractation dans le cas de la formation CPF
Les règles appliquées seront les suivantes (règles officielles du CPF) : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espacepublic/quelles-consequences-en-cas-dannulation-de-mon-inscription-a-une-formation
Toute demande légitime de rétraction doit se faire en utilisant ce modèle fournit par l’État Français : MODÈLE-DE-FORMULAIRE-DE-RÉTRACTATION.docx
Article 6. Retard de paiement
En cas de non paiement, l’acheteur a 7 jours pour régulariser le paiement sans frais supplémentaire.
En cas de défaut de paiement après les 7 jours, la société OÜ ME FORMER se verra dans l’obligation de réclamer la totalité des sommes restants dûs et d’appliquer le taux de pénalités.
Le taux pour les pénalités de retard est fixé à 25%.
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].
Le point de départ des pénalités de retard de paiement est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement ou par la date de réception du règlement en cas de paiement par virement ou carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, les pénalités seront appliquées sur le restant dû, communiqué par une facture globale du restant à payer.
Exemple : Vous avez souscrit au Club DÉESSE en 12 x 195 €. Votre dernière échéance était au 25 septembre et vous avez déjà réglé 3 mois. Il vous reste 2340-195*3 = 1755 € à payer et nous sommes le 10 octobre.
Les pénalités de retard sont donc calculées sur 15 jours : (25%*1755)*(15/360) = 18,28 €
Article 7. Réserve de propriété
La société OÜ ME FORMER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Fin de contrat
En cas d’abonnement à la plateforme de formation (Club DÉESSE) dans le cadre des formules tout compris, la société OÜ ME FORMER se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de comportement diffamatoire, violent ou tout autre comportement qui entraîne des relations contractuelles impossibles ou qui indispose les autres élèves ou formatrices.
Si l’acheteur ne change pas de comportement après un avertissement, l’accès à la plateforme sera supprimé et l’acheteur se verra dans l’obligation d’honorer son paiement final.
Article 9. Livraison
La livraison des produits physiques est gérée par les tiers.
Les produits virtuels sont livrés instantanément via un lien de téléchargement envoyé par mail ou bien accessible par connexion sur votre compte client : https://www.sekai-esthetique.com/mon-compte/
Article 10. Garantie
Il n’y a pas de garantie. Dans le cas des livres physique, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit de rétraction.
Article 11. Responsabilité
La société OÜ ME FORMER, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OÜ ME FORMER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société OÜ ME FORMER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : OÜ ME FORMER, Vesivärava tn 50-201 10126, TALLINN.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi estonienne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du défendeur.
Article 15. SAV
Le service après-vente est disponible ici : sav@sekai-esthetique.com
Article 16. Compatibilité des services numériques
Dans le cas d’achat de livre numérique au format PDF, un e-mail est envoyé avec le lien de téléchargement. Les liens sont également accessible via le compte client. Le format PDF, est un format standard compatible avec les appareils électroniques. Chaque PDF est licencié au nom de la personne qui a acheté.
Dans le cas d’achat d’accès à des services numériques tels que les vidéos de formation ou les exercices interactifs, l’accès se fait directement via le compte client. Il faut disposer d’une connexion Internet et d’un appareil numérique telles qu’un ordinateur personnel, une tablette ou un mobile. Il est toutefois conseillé d’utiliser un appareil avec un écran plus grand pour pouvoir profiter pleinement de des accès.
OÜ ME FORMER ne peut être tenu responsable en cas de partage des accès personnels. En effet, l’accès est sécurisé par des identifiants personnel dont la société n’a pas accès.
Article 17. Médiateur
Eesti Lepitajate Ühing
Addresse : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tartu mnt 7-5, 10145
Mèl : info@lepitus.ee
Téléphone : +372 5137237
Site internet : https://www.lepitus.ee
Article 18. Clause de Remboursement en Cas d’Échec à l’Examen du CAP Esthétique
Objet
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OÜ ME FORMER s’engage à rembourser les frais de formation en cas d’échec à l’examen du CAP Esthétique.
Conditions de Remboursement
Pour être éligible au remboursement, l’étudiant doit remplir les conditions suivantes :
- Inscription Préalable : L’étudiant doit s’être inscrit à OÜ ME FORMER avant de s’être pré-inscrit à l’examen du CAP Esthétique auprès de l’académie compétente.
- Justificatif d’Inscription : L’étudiant doit fournir une copie du justificatif de son inscription à l’examen du CAP Esthétique pour la session concernée.
- Participation Active :
- L’étudiant doit avoir suivi au moins 80% de la totalité de la formation.
- Il doit également avoir complété la totalité des quiz (validation directement sur la plateforme).
- Il doit avoir regardé la totalité des vidéos théoriques et pratiques (validation directement sur la plateforme).
- Devoirs et Corrections : En cas de note insuffisante à un devoir, l’étudiant doit avoir refait et soumis tous les devoirs exigés pour correction par le professeur.
- Présentation à l’Examen : Le remboursement ne sera effectué que si l’étudiant s’est présenté à l’examen du CAP Esthétique à deux reprises sans succès.
- Exclusion pour Tricherie : Aucun remboursement ne sera effectué si l’étudiant est disqualifié de l’examen pour tricherie ou toute autre forme de conduite inappropriée.
- Aucun remboursement ne peut être effectif sur un paiement CPF car c’est illégal : “L’argent disponible sur votre compte sert seulement à financer une ou plusieurs formations. Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l’argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d’organisme de formation ou d’intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…).” Source
Modalités de Remboursement
Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, OÜ ME FORMER s’engage à rembourser les frais de formation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement et des justificatifs nécessaires.
