Conditions Générales de Vente

La « Société » désigne la société SEKAI ACADEMY, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée sous le numéro SIREN 101 930 667, dont le siège social est situé 4 rue des Pierris, 89100 PARON, numéro de TVA intracommunautaire FR95101930667.

Le « Site » désigne le site internet accessible à l’URL sekai-esthetique.com ainsi que tout autre site édité par la Société pour présenter et vendre les Produits.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Produit Numérique » désigne tout contenu numérique vendu en ligne sur le Site, et notamment les ebooks, vidéos et quiz, téléchargeables ou accessibles en ligne.

La « Masterclass » désigne un événement en direct diffusé à distance (webinaire, visioconférence, séance en ligne) organisé à une date déterminée, accessible au Client sur inscription via le Site. Les Masterclass proposées sur la boutique ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail et ne donnent pas lieu à délivrance d’attestation de formation ni d’évaluation certifiante.

Le « Produit » désigne indifféremment, selon le contexte, un Produit Numérique ou une Masterclass.

Le « Client » désigne la personne, consommateur, non-professionnel ou professionnel, achetant un Produit auprès de la Société sur le Site.

La « Commande » désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site.

Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site, aux Produits Numériques commandés ou à son espace personnel.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients sur la boutique en ligne, en ce compris la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 2. Domaine d’application

Objet. Les présentes CGV régissent la vente des Produits sur le Site, incluant les conditions d’utilisation du Site en tant que boutique en ligne. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, prennent effet à compter de leur date de mise à jour et prévalent sur toute version antérieure ou future. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution ou aux prestations de formation professionnelle de la Société.

Capacité. Toute Commande suppose l’acceptation et le respect de l’intégralité des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou représenter valablement la personne pour laquelle il passe Commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux présentes. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de la Société pour s’assurer de l’adéquation du contenu de sa Commande à ses besoins. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Portée. Aucune condition spécifique du Client ne peut s’ajouter ou se substituer aux présentes. La Société peut prévoir des conditions particulières pour certains Produits, offres spéciales ou garanties, communiquées au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné, de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Caractéristiques des Produits

Présentation. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Le Client peut se reporter à la présentation du Produit sur sa fiche ainsi qu’au récapitulatif figurant sur la page de Commande et dans l’email de confirmation. Toute offre de Produit est susceptible d’évoluer ; seul le Produit décrit lors de la Commande est dû au Client.

Langue. Les Produits sont fournis en langue française.

Version et mises à jour. Le Produit Numérique est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ultérieures ne sont pas incluses dans le prix, sauf mention contraire sur la fiche du Produit.

Absence de caractère certifiant. Les Produits proposés sur la boutique, y compris les Masterclass, n’ont pas pour objet de délivrer un diplôme, un titre ou une certification reconnue par l’État. Ils ne sauraient s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière.

Caractère informatif des contenus. Les informations, techniques et recommandations transmises dans les Produits Numériques et les Masterclass ont un caractère exclusivement informatif et pédagogique. Elles ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé, d’un médecin ou de tout autre expert qualifié, et ne constituent pas une prescription ni un protocole de soin. Leur mise en pratique relève de la seule responsabilité du Client. Le Client qui souhaite appliquer ces techniques dans un cadre professionnel (notamment en institut d’esthétique ou en tant qu’indépendant) s’engage à s’assurer qu’il dispose des qualifications, autorisations, assurances et certifications requises par la réglementation applicable à son activité.

Article 4. Commande

Étapes. Après sélection du Produit sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone le cas échéant) et sélectionne son mode de paiement. Après avoir pris connaissance et accepté les CGV, le Client accède à une page récapitulative sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires et valide son paiement. Il appartient au Client de vérifier et, le cas échéant, de rectifier les informations du récapitulatif avant validation finale.

Obligation de paiement. Toute Commande est ferme et définitive dès validation. Elle emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement de tout Produit commandé.

Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande valent (i) preuve de l’accord du Client, (ii) exigibilité des sommes dues et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Confirmation. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est validé. Il est de la responsabilité du Client de disposer d’une adresse email fonctionnelle ; à défaut, il ne pourra recevoir la confirmation ni, pour les Produits Numériques, les codes d’accès.

Exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’informations inexactes ou fausses communiquées lors de la Commande.

Preuve. Les registres informatisés conservés par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de la Société ou de ses prestataires techniques sont considérés comme des preuves valables entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 5. Prix et paiement

Tarifs. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits. En cas de vente hors de l’Union européenne, les droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Exigibilité. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues. Le Client autorise la Société (ou son prestataire de service de paiement) à débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif.

Modes de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement proposés par la Société sur le Site (notamment carte bancaire via Stripe, PayPal ou tout autre prestataire que la Société se réserve de retenir). Ces services de paiement sont fournis par des prestataires tiers soumis à leurs propres conditions contractuelles, sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle.

Paiement en plusieurs fois proposé par PayPal. Dans certains cas précisés sur la page de Commande, le Client peut bénéficier d’une facilité de paiement en plusieurs fois (par exemple « PayPal en 4 fois ») proposée directement par PayPal en tant que service distinct de la vente du Produit. Cette facilité constitue un service financier fourni par PayPal au Client, soumis aux conditions générales de PayPal acceptées par le Client au moment du paiement, sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle. La Société n’est pas partie à l’accord de paiement échelonné conclu entre le Client et PayPal : elle reçoit le paiement intégral du prix du Produit au jour de la Commande, indépendamment du plan de remboursement choisi par le Client auprès de PayPal. Tout incident, refus, litige ou modification relatifs à la facilité de paiement en plusieurs fois relèvent exclusivement de la relation entre le Client et PayPal et doivent être traités directement avec ce dernier.

Incident de paiement. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande, de suspendre l’accès aux Produits Numériques et de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client présentant un impayé ou un litige en cours. Toute somme non réglée à échéance produit de plein droit, pour le Client professionnel, des intérêts au taux égal à trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), exigibles sans titre exécutoire. Pour le consommateur, les intérêts légaux courent dans les conditions prévues par la loi.

Facture. Le Client accepte que les factures lui soient adressées au format électronique (PDF) par courrier électronique.

Article 6. Accès aux Produits Numériques

Délivrance. Sauf mention contraire sur la fiche du Produit, les Produits Numériques sont mis à disposition du Client immédiatement après la validation du paiement, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures, par téléchargement, accès en ligne ou envoi des Identifiants correspondants.

Identifiants. Les Identifiants transmis par la Société sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à ne pas revendre, distribuer, louer ou partager les Produits Numériques ou leurs Identifiants. Toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des Identifiants est sous la responsabilité du Client, qui s’engage à informer la Société sans délai de toute perte ou vol.

Compte utilisateur. Lorsque la création d’un compte est nécessaire pour accéder à certains Produits, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d’utilisation frauduleuse.

Durée d’accès. Sauf durée différente indiquée sur la fiche du Produit ou dans le récapitulatif de la Commande, les Produits Numériques restent accessibles au Client pendant au moins un (1) an à compter de leur mise à disposition. Pour les contenus téléchargeables, il appartient au Client de procéder au téléchargement dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès.

Maintenance et disponibilité. Le Site et l’accès aux Produits Numériques peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance pouvant entraîner des interruptions temporaires, sans que cela ouvre droit à aucune indemnisation. La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité, sans être tenue à une obligation de résultat. Elle ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Équipement du Client. L’accès aux Produits Numériques nécessite un matériel informatique récent et une connexion internet dont les frais sont à la charge exclusive du Client. La Société ne peut être tenue responsable d’une incompatibilité logicielle ou matérielle imputable à l’équipement du Client.

Acceptation de l’exécution immédiate. Lors de la Commande d’un Produit Numérique, le Client est invité à donner son accord exprès pour l’exécution immédiate du contrat et à renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. À défaut, la Société se réserve le droit de différer l’accès au Produit Numérique jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

Article 7. Masterclass et événements en direct

Nature. Les Masterclass sont des événements à date déterminée, en direct, diffusés exclusivement à distance (webinaire, visioconférence), accessibles au Client sur inscription préalable via le Site. Elles ne constituent pas des actions de formation professionnelle et ne donnent pas lieu à la délivrance d’une attestation de formation ni à une évaluation certifiante.

Accès. Les modalités d’accès (date, heure, lien de connexion) sont communiquées au Client lors de la Commande et/ou par email préalablement à la Masterclass. Il appartient au Client de se connecter à l’heure indiquée et de disposer de l’équipement informatique et de la connexion internet nécessaires. En cas d’absence du Client à la Masterclass pour un motif qui ne serait pas imputable à la Société, aucun remboursement ne saurait être exigé.

Replay. Lorsqu’un enregistrement (replay) est proposé, ses conditions d’accès sont précisées sur la fiche du Produit. À défaut de mention, aucun replay n’est fourni.

Droit de rétractation – exception légale. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, catégorie dont relèvent les Masterclass. Le Client en est expressément informé au moment de la Commande.

Annulation ou report par la Société. La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une Masterclass en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles. Le Client est alors informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report sur une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Enregistrement. Les Masterclass peuvent être enregistrées par la Société à des fins de diffusion ultérieure (replay, extraits promotionnels). Si le Client ne souhaite pas apparaître à l’image ou dans la bande sonore, il lui appartient de ne pas activer sa caméra et son micro lors de la Masterclass et d’utiliser un pseudonyme plutôt que son identité à l’écran. À défaut, il est réputé avoir donné son accord à une telle captation dans le cadre exclusif de la promotion et de la diffusion de la Masterclass concernée.

Article 8. Droit de rétractation

Bénéficiaires. Le droit de rétractation prévu au présent article bénéficie au Client consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf dans les cas prévus par la loi pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels (objet étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés).

Délai. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision à la Société par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse retractation@sekai-esthetique.com ou par courrier postal à SEKAI ACADEMY, 4 rue des Pierris, 89100 PARON. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, sans obligation.

Remboursement. La Société rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client sur un autre moyen.

Exceptions légales. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• la fourniture de Produits Numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation, assortis de la confirmation expresse qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
• la fourniture d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée (dont les Masterclass) ;
• les contrats conclus avec un Client professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, sauf exception légale.

Accès anticipé aux Produits Numériques. Si le Client demande expressément à bénéficier d’un Produit Numérique avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, il perd ce droit dès le début de l’exécution. Si le Client demande l’accès anticipé sans renoncer à son droit de rétractation, il versera à la Société un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. À défaut d’accord préalable exprès et de renoncement du Client au droit de rétractation, la Société se réserve la possibilité de différer la délivrance du Produit Numérique jusqu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours, ce que le Client accepte expressément.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de SEKAI ACADEMY, 4 rue des Pierris, 89100 PARON, à retractation@sekai-esthetique.com :

Article 9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil sur les Produits Numériques vendus par la Société, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. L’encadré ci-dessous est reproduit conformément aux obligations légales d’information.

Mise en œuvre. Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte la Société à contact@sekai-esthetique.com en décrivant le défaut constaté et en joignant toute pièce justificative utile (preuve d’achat, captures d’écran, etc.). La Société accuse réception de la demande et indique au Client les modalités de prise en charge.

Article 10. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Produits Numériques et aux Masterclass (notamment les vidéos, ebooks, supports écrits, quiz, captations de Masterclass et éléments graphiques), ou dispose des autorisations nécessaires pour leur exploitation. L’accès au Site et l’achat d’un Produit ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

En contrepartie du paiement du prix, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif des Produits Numériques et replays de Masterclass pour la durée d’accès prévue. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, revente, location ou mise à disposition, partielle ou totale, des contenus, en dehors du cadre strictement privé, est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits Numériques et d’engager toute action, notamment en contrefaçon, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

En cas de partage illicite des Produits Numériques ou d’accès frauduleux par plusieurs utilisateurs à partir d’un même compte ou d’un même jeu d’Identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Produit et d’engager toute action nécessaire pour préserver ses droits. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de la période d’accès postérieure à la constatation du manquement.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société (nom, logo, marque) sont protégés par la loi. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 11. Protection des données personnelles

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Bases légales. Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat (gestion des Commandes, accès aux Produits, facturation), le consentement du Client (prospection commerciale, cookies non essentiels), l’intérêt légitime de la Société (amélioration du Site, lutte contre la fraude, sécurité) et le respect d’une obligation légale (conservation des factures, obligations comptables et fiscales).

Données collectées. Pour fournir les Produits, la Société peut collecter et traiter : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et coordonnées bancaires (ces dernières étant traitées par le prestataire de paiement).

Sous-traitants. La Société peut recourir à des sous-traitants (hébergement, emailing, paiement) situés au sein ou en dehors de l’Union européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD.

Durées de conservation. Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. Certaines données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion applicables.

Droits du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et, le cas échéant, du droit de retirer son consentement à tout moment. Toute demande peut être adressée par email à contact@sekai-esthetique.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Prospection téléphonique. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 12. Avis en ligne

Les Clients peuvent déposer un avis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience. Les avis sont datés et classés par ordre chronologique, et font l’objet d’un contrôle avant publication par la Société.

Tous les avis, positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés. La publication peut être refusée pour les motifs suivants :

• avis émis par une personne n’étant pas Cliente ;
• avis injurieux, diffamatoire, haineux ou discriminatoire ;
• avis contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
• avis sans lien avec le Produit concerné ;
• avis mentionnant des données à caractère personnel de tiers ;
• avis inintelligible ;
• avis contraire à toute disposition légale ou réglementaire.

Le contrôle est réalisé dans un délai de 72 heures à compter du dépôt, par intervention humaine. En cas de refus de publication, le Client en est informé par courrier électronique dans un délai de 7 jours. Le Client peut modifier ou supprimer son avis à tout moment.

Exploitation des avis et contenus partagés. Avec l’accord du Client, la Société peut exploiter son nom, son avis et une description objective du Produit concerné sur le Site, les réseaux sociaux et ses supports commerciaux, à des fins promotionnelles. Lorsque le Client adresse spontanément à la Société un écrit, une vidéo ou une photographie constituant un témoignage sur un Produit, ou publie un contenu public mentionnant la Société, il autorise la Société à reproduire et adapter ce contenu pour la promotion de ses activités, pour la durée de vie du Client augmentée de 70 ans et pour le monde entier. Le Client peut, à tout moment, demander par écrit le retrait de son avis ou de son témoignage.

Article 13. Liens vers des sites tiers et partenaires

Le Site peut comporter des liens hypertexte renvoyant vers des sites de partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de ces derniers. Sont notamment concernés :

• les liens renvoyant vers Amazon pour l’achat des livres papier édités ou co-édités par la Société, Amazon intervenant en qualité de vendeur direct au sens de ses propres conditions générales ;
• les liens renvoyant vers les sites de partenaires proposant du matériel ou des stages intensifs.

Les achats effectués sur ces sites tiers sont régis par les conditions générales de vente et les politiques de confidentialité de ces derniers, à l’exclusion des présentes CGV. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu, à leurs pratiques commerciales ou à l’utilisation qu’en ferait tout tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions applicables sur ces sites avant tout achat.

Rôle d’intermédiaire. La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique lorsqu’elle redirige le Client vers un site tiers et ne saurait être considérée comme vendeur ou prestataire des produits ou services proposés par ces partenaires. Toute réclamation, demande de remboursement, service après-vente ou litige relatif à un produit ou service acquis auprès d’un partenaire doit être adressé directement à ce dernier.

Article 14. Responsabilité

Obligation de moyens. Sauf dans le cadre des garanties légales applicables, la Société est tenue à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à la continuité, la performance ou le résultat du Produit fourni. Les informations transmises dans les Produits Numériques et les Masterclass ont un caractère informatif et pédagogique, conformément à l’article 3 des présentes, et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat, une prescription ou un conseil personnalisé.

Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies et des décisions qu’il en tire. L’exploitation des informations se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Il reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager.

Limitation de responsabilité. La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du Site ou des Produits non conforme aux présentes CGV, d’une défaillance technique imputable au matériel ou à la connexion du Client, ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image), et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant du prix hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Produit à l’origine du litige. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la Société, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Utilisation non conforme. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Produits à des fins professionnelles ou commerciales inadaptées ou non conformes à leur destination initiale.

Article 15. Force majeure

L’exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société informe le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à restitution ; si l’empêchement est partiel, seule une restitution partielle est accordée.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves, désastres naturels, incendies, épidémies et pandémies, interruptions des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 16. Évolution des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et de ses Produits. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de la Commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux Commandes déjà passées, sauf clauses liées à l’évolution technique des Produits Numériques dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles.

Article 17. Généralités

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qu’elles visent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée.

Les titres et sous-titres des articles sont inclus à titre de commodité et ne peuvent servir à l’interprétation du contrat.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes ou de tolérer une inexécution temporaire ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du contrat (notamment propriété intellectuelle, données personnelles, limitation de responsabilité, règlement des litiges) demeurent pleinement en vigueur après son terme.

Article 18. Réclamations – Médiation – Litiges

Réclamation. Toute réclamation doit être adressée à la Société à l’adresse contact@sekai-esthetique.com ou par courrier postal à son siège. La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours.

Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut, en cas de litige persistant, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél : 01 89 47 00 14 – Email : contact@cm2c.net
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Litiges entre professionnels. En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la Société et portant sur les Produits, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société (Tribunal judiciaire de Sens), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.