CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société OÜ ME FORMER (N° agrément : 01973202897) dont le siège social est situé à Vesivärava tn 50-201 10126, TALLINN, déclarée sour le numéro 16183422 ci-après dénommée OÜ ME FORMER et gérant le site sekai-esthetique.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OÜ ME FORMER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société OÜ ME FORMER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com de la société OÜ ME FORMER, dans la limite des stocks disponibles. La société OÜ ME FORMER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Certains produits sont présentés mais vendus par des tiers. Pour ces produits, les conditions générales de vente de chacun des tiers concernés sont appliqués.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société OÜ ME FORMER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société OÜ ME FORMER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur entre sa carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OÜ ME FORMER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société OÜ ME FORMER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : OÜ ME FORMER, Vesivärava tn 50-201 10126, TALLINN ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected], soit par téléphone au +37253727498.

Article 5. Engagement contractuel

L’acheteur qui s’inscrit au Club DÉESSE grâce à l’option du paiement mensuel s’engage à respecter l’échéancier défini par la formule choisie (entre 3 et 12 mois).

En cas de non paiement, l’acheteur a 7 jours pour régulariser le paiement.

En cas de défaut de paiement dans les 7 jours, la société OÜ ME FORMER se verra dans l’obligation de réclamer la totalité des sommes restants dûs. L’huissier sera à la charge de l’acheteur.

Article 6. Réserve de propriété

La société OÜ ME FORMER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation et remboursement

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (PDF) et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Cette disposition s’applique donc à tous les livres numériques disponibles sur la plateforme. Exemple : Pôle 1, Pôle, Pôle 3…

Cette disposition s’applique pour le Club DÉESSE qui se paye en abonnement mensuel avec une durée d’engagement de 12 mois. Tout moyen légal sera appliqué en cas de non payement et les frais de justice seront à votre charge.

Cette disposition s’applique pour les cours en groupe en VISIO. Pour être remboursée, vous devez en faire la demande au plus tard le dimanche à midi qui suit le dernier cours de la première semaine. Pour mettre fin à l’abonnement, vous devez en faire la demande au plus tard l’avant dernier-jour à midi du mois en cours. Tout mois en cours est dû.

Article 8. Fin de contrat

En cas d’abonnement à la plateforme de formation (Club DÉESSE) dans le cadre des formules tout compris, la société OÜ ME FORMER se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de comportement diffamatoire, violent ou tout autre comportement qui entraîne des relations contractuelles impossibles ou qui indispose les autres élèves ou formatrices.

Si l’acheteur ne change pas de comportement après un avertissement, l’accès à la plateforme sera supprimé et l’acheteur se verra dans l’obligation d’honorer son paiement final.

Article 9. Livraison

La livraison des produits physiques est gérée par les tiers.
Les produits virtuels sont livrés instantanément via un lien de téléchargement envoyé par mail.

Article 10. Garantie

La garantie est gérée par les tiers.

Article 11. Responsabilité

La société OÜ ME FORMER, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Sekaï Esthétique www.sekai-esthetique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OÜ ME FORMER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société OÜ ME FORMER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : OÜ ME FORMER, Vesivärava tn 50-201 10126, TALLINN.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi estonienne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du défendeur.

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